SAMUEL AVOCAT
Avocat inscrit au Barreau de Saint Etienne

6 rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE (Loire)

27 rue de Saint Didier - 43600 SAINTE SIGOLENE (Haute-loire)

Téléphone : 06.88.000.804
         

Le garagiste peut avoir plusieurs activités :
- Il peut être vendeur de voitures neuves ou d'occasion ;
- Il peut assurer l'entretien et la réparation de véhicules ;
- Il peut, à titre principal ou à titre accessoire, proposer à ses clients de garer leurs véhicules dans son garage.

Il sera ici uniquement question des obligations du garagiste vendeur de véhicule.

Les règles du droit commun de la vente s'applique à la vente effectuée par un garagiste.

Comme tout vendeur, il est tenu d'une obligation de délivrance. Le garagiste est tenu de délivrer un véhicule conforme aux stipulations du contrat.

Il est tenu de délivrer un véhicule exempt de vice caché. De ce fait, sa responsabilité peut être recherchée aussi bien sur le fondement de la garantie des vices cachés (Code civil - article 1641 et suivants).

Elle peut également être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité qui découle du contrat de vente (Code civil - article 1147).