SAMUEL
AVOCAT
Avocat
inscrit au Barreau de Saint Etienne
6 rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE (Loire)
2 Chemin des Navettes - 43600
SAINTE SIGOLENE (Haute-loire)
Téléphone : 06.88.000.804
QUEL
TRIBUNAL CHOISIR ?
LA
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL
Votre litige peut relever de
la compétence de divers tribunaux.
LA
COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL
Selon votre situation, vous pouvez
relever des tribuanux dépendant des ressorts des Cours d'appels de Lyon
et de Rioms, et notamment l'un des tribunaux suivants :
Tribunal judiciaire de St Etienne (Loire)
Tribunal de commerce de St-Etienne
Tribunal judiciaire de Le Puy
en Velay (43)
Tribunal de
commerce de Le Puy en Velay
Tribunal judiciaire de Roanne
Tribunal de commerce de
Roanne
Malgré la complexité des règles de compétence, notre Cabinet pourra
vous aider à déterminer le tribunal compétent pour traiter
votre affaire.