SAMUEL
AVOCAT
Avocat
inscrit au Barreau de Saint Etienne
6 rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE (Loire)
2 Chemin des Navettes - 43600
SAINTE SIGOLENE (Haute-loire)
Téléphone : 06.88.000.804
LA
RECEPTION DE L'OUVRAGE OU DES TRAVAUX
Selon l'article 1792-6 du Code civil,
la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare
accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
En pratique, la réception fera l'objet d'une réunion entre le maître de
l'ouvrage et le constructeur ou l'entreprise en charge des travaux en
présence du maître d'oeuvre (architecte le plus souvent) s'il en existe
un.
Cette réunion sera l'occasion pour le maître de l'ouvrage de vérifier
la bonne exécution des travaux commandés. Elle suppose donc que
l'ouvrage et/ou les travaux soient achevés.